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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 8
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8. Les registres, dossiers, index et fichiers nécessaires à la mise à exécution de la Charte sont tenus au greffe de la Cour du Québec, conformément aux directives du président.
Décision 2007-05-18, a. 8.
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